A ceux qui auraient encore un doute sur la différence entre mises à disposition de personnel et prestations de services ...

Suite de notre dialogue de gestion qui a duré une journée entière avec la Responsable du service insertion par l'activité économique de la DDETS : A l’issue de cette journée, elle nous a rappelé que nous faisions des prestations de service (car nous utilisions du matériel tel que tondeuses, taille haies etc.) et non pas uniquement de la mise à disposition de personnes en insertion (Art. L. 5132-7 qui régit les AI). Or, cela sort complément du cadre de la loi régissant les associations intermédiaires, ce qui nous avait toujours été dit par Madame Christelle Buvat.
Elle a ajouté que si prestation il y a, nous pourrions être assujettis à la TVA et à l’impôt sur les sociétés et par voie de conséquence ne serions plus conventionnée association intermédiaire.

Sur l'égalité entre les femmes et les hommes :
Je tiens à remercier Madame Christelle Buvat dans le cadre des démarches juridiques. En particulier pour le calcul de l’index femme/homme et surtout pour la rédaction du plan d’action. Depuis l’instauration de cette obligation nous avons systématiquement, chaque année, courant du mois suivant le dépôt de l’index et du plan d’action, reçu la visite d’un inspecteur du travail afin de vérifier que l’index femme/homme figure bien sur notre site internet accessible en trois clics maximum !
Ainsi que l’accessibilité du plan d’action pour nos salariés. Chez nous, l’index est accessible en un clic sur le site internet et le plan d’action est accessible sur le serveur commun en trois clics 🤣🤣

Détail : la première année j’ai reçu un avertissement de rejet de notre plan d’action, non pas pour son contenu, mais pour l’avoir déposé sur la plateforme de l’État sans l’avoir signé. Une fois signé, tout était OK.

Pour avancer il faut choisir un cap, prendre des décisions et s’assurer de la conformité juridique. Sur les deux premiers points nous savons faire. En revanche pour le troisième nous nous sommes posé deux questions : comment être sûr de ne pas créer de nouveaux risques juridiques ? et comment remettre à jour nos pratiques au même rythme que les évolutions des textes ? Ayant déjà travaillé avec Christelle Buvat, il était évident que c’était l’interlocutrice qu’il fallait pour nous accompagner et nous conseiller.

Ce qui a fait la différence avec les autres conseils juridiques ?
La possibilité de mettre en place des formations sur mesure, de dispenser des conseils avisés (et fiables !), d’être disponible quand c’est nécessaire et d’expliquer simplement des choses bien compliquées pour des néophytes.

En trois ans voilà ce que nous avons fait : contrats de travail et de mise à disposition, document unique, préparation des élections, remise à jour des documents juridiques, création d’une nouvelle structure (ETTI).
Et un chantier d’ampleur est en route : la sectorisation de notre association qui sera effective au 1er janvier prochain pour accueillir les salariés en fin de PASS IAE et sans aucune solution de sortie.

Alors je le dis publiquement : pour avancer sereinement, le diptyque indispensable c’est Chrysalide pour les formations, l’accompagnement et le suivi des changements, et Chamade pour l’information en temps réel. Merci à Christelle Buvat, et à tous ceux qui œuvrent dans l’ombre ou la lumière pour que cela soit possible.